Tout ce que les pros de l’immo doivent savoir sur le DPE

Qu’est ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des 10 diagnostics obligatoires pour une vente et des 7 obligatoires pour la location d’un bien. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié et a une durée de validité de dix ans. Son prix, à la charge du vendeur, peut varier de 100 à 250 euros.

A quoi sert le DPE ?

Ce dispositif mis en place par l’Etat pour la France métropolitaine a pour objectif de renseigner sur la performance énergétique d’un logement grâce à un système de notation allant du logement performant (A) à la passoire énergétique (F & G). La consommation s’exprime en kWh/m2 par an.

On trouve au sein du DPE un autre classement, mis en forme par ce même système de classement par lettres : le GES, qui mesure les gaz à effet de serre (principalement le dioxyde de carbone) émises par le logement. Le DPE GES s’exprime pour sa part en kg de CO2/m2 par an.

Qu’est-ce qui a changé en 2021 ?

Le 1er juillet 2021 est entrée en vigueur la réforme du DPE. Ce “nouveau DPE” a induit de nombreux changements, essentiels à connaître pour les professionnels :

• Plus de clarté : le DPE devra obligatoirement mentionner une fourchette des coûts de consommations induits par sa classe énergétique. L’étiquette énergie englobe désormais l’étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre).
• Le DPE a désormais une valeur juridique : comme d’autres diagnostics immobiliers, tel que le diagnostic amiante, le DPE a désormais une valeur juridique. Le document devient ainsi “contestable” et un acheteur ou un locataire peut demander un autre diagnostic à celui fourni par le vendeur ou le propriétaire bailleur. Ces derniers engagent donc leur responsabilité avec un DPE.
• La méthode de calcul change : désormais, la méthode dite “3CL” est la seule faisant loi.
• Les DPE doivent être actualisés : ceux réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être remis à jour, tandis que ceux réalisés entre cette date et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 doivent être actualisés avant le 31 décembre 2024. L’ensemble de ces nouveaux DPE conserveront ensuite leur validité de dix ans.
• Enfin, depuis le 24 août 2022 et dans le cadre de la loi Climat et résilience, il est désormais interdit sur l’ensemble du territoire d’augmenter le loyer des logements classés F ou G et considéré comme “passoires énergétiques”.

Quel est le rôle du professionnel immobilier vis-à-vis du DPE aujourd’hui ?

Quelles obligations et quel rôle l’agent et le promoteur immobilier ont-ils vis-à-vis du DPE ? Plusieurs éléments sont à prendre en compte :

• Le DPE d’un logement donné (vente ou location) doit obligatoirement être mentionné dans les annonces immobilières.
• Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (compromis de vente) et à l’acte authentique de vente.
• Dans le cas d’une location, le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature du bail.

Au-delà de ces obligations, le rôle du professionnel, en tant que partenaire de proximité, est également d’accompagner les vendeurs et acheteurs dans la compréhension de ce sujet qui peut s’avérer complexe.

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